Frais de notaire, particulier ou marchand de biens : taxe départementale jusqu’à 5 % pour un particulier, taux réduit de 0,70 % pour un marchand de biens qui s’engage à revendre sous 5 ans
Frais de notaire, particulier ou marchand de biens : taxe départementale jusqu’à 5 % pour un particulier, taux réduit de 0,70 % pour un marchand de biens qui s’engage à revendre sous 5 ans
2 minutes pour comprendre5 min de lecture · vidéo de 3 min

Frais de notaire : particulier ou marchand de biens, la vraie différence

Pour le même appartement, un particulier et un marchand de biens ne paient pas la même somme chez le notaire. La différence vient de l’impôt, pas du notaire. Voici les trois blocs des « frais de notaire », ce qui change avec l’engagement de revendre, et les règles pour garder l’avantage.

Objectif

Savoir ce que tu paies vraiment chez le notaire

Les droits de mutation
Les émoluments
L’engagement de revendre
La vidéo résume tout en 3 minutes, juste en dessousVidéo · 3 min
Épisode de la série « 2 minutes pour comprendre ». Tous les épisodes sont dans la playlist YouTube LeBonFlip.

Dans un plan de financement, la ligne « frais de notaire » est souvent posée à 7 ou 8 % du prix. Pour un particulier qui achète dans l’ancien, c’est un bon ordre de grandeur. Pour un marchand de biens, c’est une erreur qui fausse la marge dès le départ.

La raison tient en un article du code général des impôts, le 1115, et en une phrase à faire écrire dans ton acte d’achat : l’engagement de revendre.

L’essentiel en 30 secondes

Trois chiffres pour comprendre l’écart entre un particulier et un marchand de biens :

3
Trois blocs dans les « frais de notaire »Fiscalité, émoluments du notaire, débours et formalités. En marchand de biens, seul le premier change.
17
Près de 17 000 € d’écart sur un achat à 300 000 €6,42 % de fiscalité pour un particulier dans un département à 5 %, 0,815 % pour un marchand de biens.
5
Cinq ans pour revendreDélai de l’engagement (2 ans pour certaines ventes par lots). Sinon, les droits économisés sont rappelés.
Sources : Légifrance (CGI, art. 1115, 1020, 1584, 1594 D, 1647 et 1840 G ter ; loi n° 2025-127, art. 116 ; code de commerce, art. A444-91) et BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-50). Vérifié le 5 octobre 2026.
01 · Le principe

Les trois blocs des frais de notaire

Le jour de l’acte, le notaire encaisse une seule somme. Elle regroupe trois blocs qui n’ont rien à voir entre eux, et il n’en garde qu’une petite partie :

La fiscalité de la mutationDroits de mutation et contribution de sécurité immobilière, collectés pour le département, la commune et l’État. Environ 80 % de la note d’un particulier.
Les émoluments du notaireLa rémunération du notaire, fixée par un tarif réglementé et dégressif, plus la TVA à 20 %. La même pour un particulier et un marchand de biens.
Les débours et formalitésLes sommes avancées à des tiers pour ton dossier et les formalités facturées à l’unité. Les mêmes aussi.

Les émoluments de la vente suivent un barème national (article A444-91 du code de commerce), appliqué par tranches du prix :

De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 à 17 000 €1,596 %
De 17 000 à 60 000 €1,064 %
Au-delà de 60 000 €0,799 %

Sur un achat à 300 000 €, cela donne 2 794 € hors taxes, soit 3 353 € TTC. L’arrêté du 25 février 2026, qui fixe les tarifs des notaires jusqu’au 29 février 2028, n’a pas modifié ce barème.

Une remise est possible : jusqu’à 20 % sur la part des émoluments calculée sur les tranches de prix de 100 000 € et plus (article A444-174 du code de commerce). Elle reste facultative pour le notaire.

02 · Le particulier

Le particulier : environ 6,4 % de fiscalité

Pour un particulier qui achète dans l’ancien, le premier bloc se compose de quatre lignes :

Taxe départementale3,80 % en principe, 4,50 % au plus, jusqu’à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (article 1594 D du CGI et loi de finances pour 2025).
Taxe communale1,20 % du prix, pour la commune ou un fonds départemental (articles 1584 et 1595 bis).
Frais d’assiette2,37 % du montant de la taxe départementale, pour l’État (article 1647).
Contribution de sécurité immobilière0,10 % du prix (article 881 K).

Dans un département à 5 %, l’ensemble pèse 6,42 % du prix (6,32 % hors contribution de sécurité immobilière) : 19 256 € sur un achat à 300 000 €.

Loi de finances pour 2025

La hausse à 5 %, et ses limites

Depuis le 1er avril 2025, chaque département peut porter sa taxe jusqu’à 5 %, pour les actes signés jusqu’au 31 mars 2028. La grande majorité l’a fait. Deux limites : la hausse ne s’applique ni au primo-accédant qui achète sa résidence principale, ni au taux réduit de 0,70 %. Au 1er avril 2028, ces départements reviendront à leur taux du 31 janvier 2025.

Le taux de ton département : le tableau officiel de la DGFiP, mis à jour au fil des délibérations, est sur impots.gouv.fr. C’est le taux en vigueur le jour de l’acte authentique qui compte, pas celui du compromis.

03 · Le marchand de biens

Le marchand de biens : 0,715 % au lieu de 6,32 %

L’article 1115 du CGI exonère des droits et taxes de mutation les achats d’immeubles réalisés par une personne assujettie à la TVA, quand elle prend l’engagement de revendre dans les cinq ans. L’exonération n’est pas totale : l’article 1020 maintient une taxe de publicité foncière de 0,70 %. Concrètement :

Une taxe réduite à 0,70 %Soit 0,715 % avec les frais d’assiette (2,14 % de cette taxe). La hausse à 5 % ne la concerne pas.
Plus de taxe communaleLes 1,20 % ne sont pas perçus quand la mutation supporte le taux de 0,70 % (article 1584).
Le reste ne bouge pasContribution de sécurité immobilière, émoluments, débours et formalités : comme pour un particulier.

Exemple : un achat à 300 000 € dans un département à 5 %, avec 1 000 € de débours et formalités (hypothèse, ce poste varie selon le dossier) :

Fiscalité19 256 € pour le particulier, 2 445 € pour le marchand de biens.
Émoluments TTC3 353 € dans les deux cas.
Débours et formalités1 000 € dans les deux cas (hypothèse).
TotalEnviron 23 600 € (7,9 % du prix) contre 6 800 € (2,3 %).

L’écart, 16 811 €, vient uniquement de la fiscalité. Ce sont des ordres de grandeur : le chiffre exact dépend du département et du notaire. Le simulateur de frais de notaire LeBonFlip (gratuit, avec un compte) fait le calcul pour ton opération, dans les deux régimes.

Ce n’est pas un cadeau : le régime évite de taxer deux fois le même bien, et c’est en principe l’acquéreur final qui paie les droits pleins. Il tient en trois conditions :

Être assujetti à la TVAEt agir en tant que tel, activité déclarée à l’appui. Un particulier qui achète pour revendre n’y a pas droit.
Écrire l’engagement dans l’acteL’engagement de revendre figure dans l’acte d’acquisition. Sans cette mention, pas de taux réduit.
Tenir l’engagementRevendre dans le délai, sinon les droits économisés sont rappelés.

Terrain à bâtir ou immeuble neuf vendu avec TVA : si tu achètes à un assujetti un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, avec TVA sur le prix total, le taux de 0,70 % s’applique déjà (article 1594 F quinquies). Pas besoin d’engagement de revendre.

04 · L’engagement

L’engagement de revendre : délai, lots, sanction

Le délai court à partir de ton acquisition (ou de la réalisation de la condition suspensive). Deux règles :

5 ansLe délai de droit commun. Si tu rachètes à un professionnel déjà engagé, son délai, compté depuis la première acquisition, s’impose à toi.
2 ansPour les ventes par lots qui déclenchent le droit de préemption du locataire (lois de 1975 et de 1989), dites « à la découpe ». C’est la règle pour ces reventes, pas une option.
Le cas de la division

Tu achètes un immeuble et tu revends par lots

L’administration compare le total de tes reventes au prix d’achat global. Exemple du BOFiP : 6 lots achetés 1 000, cinq revendus 1 200 dans le délai, le sixième invendu. L’engagement est tenu. Mais si l’acte d’achat distingue le prix de chaque lot, l’engagement s’apprécie lot par lot et le lot invendu supporte le rappel.

Si l’engagement n’est pas tenu, l’article 1840 G ter du CGI s’applique. Dans le mois qui suit la fin du délai, tu paies :

Les droits économisésCalculés au tarif en vigueur le jour de ton achat, avec le complément de frais d’assiette.
L’intérêt de retard0,20 % par mois (article 1727), qui court presque depuis la date de ton achat : près de 12 % au bout de cinq ans.

Sur l’exemple à 300 000 €, environ 16 800 € de droits et près de 2 000 € d’intérêts. Hors cas particuliers, seule la force majeure peut t’en dispenser : un événement extérieur et imprévisible qui t’a empêché de vendre pendant toute la durée de l’engagement. Intègre ce risque dans ton calcul de marge.

Le plan B : si ton projet produit un immeuble neuf, tu peux remplacer avant l’échéance l’engagement de revendre par un engagement de construire, avec quatre ans pour les travaux (article 1594-0 G du CGI).

05 · Avant de signer

Les vérifications avant de signer

  1. Vérifie le taux de ton département dans le tableau de la DGFiP.
  2. Demande au notaire un décompte détaillé avant la signature, bloc par bloc.
  3. Vérifie ta structure : assujettie à la TVA, et c’est bien elle qui achète.
  4. Fais inscrire l’engagement de revendre dans l’acte authentique, et décide avec ton notaire si le prix doit être ventilé par lot.
  5. Note la date limite de revente et chiffre le scénario où tu la dépasses.
06 · FAQ

Questions fréquentes

Un marchand de biens paie-t-il quand même des frais de notaire ?

Oui. Émoluments, débours, formalités et contribution de sécurité immobilière ne changent pas. Seule la fiscalité baisse : 0,715 % au lieu d’environ 6,32 % dans un département à 5 %.

Le droit fixe de 125 €, c’est pour l’engagement de revendre ?

Non. Ce droit fixe (article 691 bis du CGI) vise l’engagement de construire un immeuble neuf. Avec l’engagement de revendre, tu paies 0,715 %, frais d’assiette compris.

Je revends en plusieurs lots : sur quoi porte l’engagement ?

Sur le bien acquis. Prix d’achat global : l’administration compare le total de tes reventes à ce prix. Prix distingué par lot dans l’acte : l’engagement s’apprécie lot par lot (BOI-ENR-DMTOI-10-50).

Le régime change-t-il en 2027 ?

Pas sur le fond. Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services, et l’article 1115 renverra à son article L. 211-23 pour définir l’assujetti. Les délais ne changent pas.

07 · Pour finir

En résumé : la différence est fiscale

Les « frais de notaire » sont surtout des impôts. Le particulier paie la fiscalité pleine, environ 6,32 % du prix plus la contribution de sécurité immobilière. Le marchand de biens qui s’engage à revendre paie 0,715 % plus cette même contribution, avec les mêmes émoluments et les mêmes débours. À trois conditions : être assujetti à la TVA, écrire l’engagement dans l’acte, revendre dans les cinq ans.

Article à jour au 5 octobre 2026. Il donne des repères généraux : pour ton opération, fais valider le régime et les montants par ton notaire, ton expert-comptable ou ton avocat fiscaliste.

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